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Partager la publication "Substitution du télépaiement Single Euros Payments Area (SEPA) en Télérèglement"
Depuis le 1er février 2016, le télépaiement SEPA est remplacé par le télérèglement. Cette démarche est effectuée dans le cadre des récentes dispositions légales relatives à l’application des normes bancaires européennes.
À titre d’information, le télérèglement permet un prélèvement SEPA ponctuel, réalisé sous une référence unique de mandat.
Cette nouvelle norme s’applique selon la situation des employeurs et professions libérales.
Rappel sur les obligations qui y sont liées :
→ Adhérent au télérèglement avant le mois de mai dernier :
- Migration automatique vers la norme SEPA
- Ne nécessitant aucune intervention
→ Adhérent au télérèglement depuis le mois de mai dernier (valable aussi pour les enregistrements de nouvelles coordonnées bancaires à partir de cette date) :
- Transmission et enregistrement du mandat complété, daté et signé : à vérifier par l’employeur auprès de la banque
- Cas de non-enregistrement : paiement rejeté et majoration de retard appliquée par l’URSSAF
Employeurs, professions libres, le mandant est proposé sur le site de l’URSSAF dans la rubrique « gérer mes abonnements/ mes moyens de paiement. »
Source : URSAF, Sécuriser votre passage au télépaiement SEPA, actualité du 12 février 2016