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Partager la publication "Indemnité de stage : le Conseil d’État apporte des modifications sur la doctrine du fisc"
Dans sa décision du 10 février 2016, le Conseil d’État remet en question la doctrine du fisc à propos de l’exonération des indemnités versées aux stagiaires. Les magistrats ont précisé que l’exonération est applicable depuis septembre 2015, et non depuis le 12 juillet 2014.
Publiée au Journal Officiel du 11 juillet 2014, la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires précise le montant minimal de gratification à verser au stagiaire.
Selon l’article 81 bis modifié par la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 – art. 7, « Les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l’article L. 124-6 du code de l’éducation versée aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance (Smic). »
L’administration fiscale a affirmé que ces règles n’est applicable qu’aux conventions de stage ayant été conclues à partir du 1er septembre 2015.
Le Conseil d’État, face à une saisine pour excès de pouvoir, a publié un arrêt n° 394708 du 10 février 2016 pour annuler cette interprétation et apporter des précisions sur l’application de l’exonération concernant les gratifications versées depuis le 12 juillet 2014.
A consulter : arrêt n° 394708 du 10 février 2016
Source : Légifrance