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Partager la publication "Les nouvelles modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)"
Le décret n°2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés a été publié au Journal officiel (JO) du 30 janvier 2016.
Les établissements assujettis à l’OETH sont en mesure de satisfaire partiellement cette obligation en signant des contrats de fournitures, de sous-traitances ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés et en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
Pris pour l’application des articles 272 et 273 de la loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi macron », du 06 août 2015, le décret apporte des précisions sur les modalités de prise en compte de ces contrats et de ces périodes au titre de l’obligation d’emploi.
Pour en savoir plus sur le décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939796&categorieLien=id