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La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », sécurise les licenciements pour motif économique en ajustant les règles. Publiée au Journal Officiel (JO) du 07 août 2015, elle apporte des précisions sur 4 points :
- Les critères d’ordre de licenciement
- Le reclassement
- L’homologation du PSE ou son annulation
- Le contrat de sécurisation professionnelle
Le 12 décembre 2015, le décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est paru au JO. Il détermine le périmètre minimal d’application des critères d’ordre des licenciements en cas de PSE faisant l’objet d’un document unilatéral et précise la notion de zone d’emploi.
Le texte explique que les « zones d’emploi sont alors celles référencées dans l’atlas des zones d’emploi, défini conjointement par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques et par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). »
Concernant le reclassement, le décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique précise que : « le salarié, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, peut demander à recevoir des offres de reclassement dans les établissements de l’entreprise situés hors du territoire national. »
Pour consulter le Décret n° 2015-1638 et Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 :
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/10/ETSD1524868D/jo
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031601160&dateTexte=&categorieLien=id