Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Partager la publication "Immigration et détachement : quelques décrets récents"
Lutte contre la prestation des services internationale illégale : décret 2016-27 du 19 janvier 2016 pris en application de la loi 2015-990 (Loi Macron)
Relatifs :
- aux obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales. Ce décret est pris pour application de l’article 280 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron 2015-990 du 6 août 2015).
- au contenu de la déclaration préalable au détachement d’un salarié
Ce nouveau texte présente les mentions obligatoires que comporte la déclaration préalable à l’embauche des salariés détachés en France. Déclaration qui doit être adressée à l’inspection du travail 48 heures suivant le début du détachement.
Par ailleurs, le décret renforce la « responsabilité des maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre en matière de paiement des salariés » et précise les modalités de l’amende administrative encourue par l’employeur en cas de non-respect de ses obligations.
Lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et la lutte contre le travail illégal : Décret 2015-364 du 30 mars 2015 pris en application de la loi 2015-790 du 10 juillet 2014
Ce décret renforce l’encadrement juridique des prestations de services, notamment dans le cadre du détachement de travailleurs étrangers, et crée des obligations nouvelles à l’égard des maîtres d’ouvrage, donneurs d’ordre et prestataires étrangers.
Décret 2015-1579 du 3 décembre 2015
Relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l’inspection du travail des services déconcentrés publié au journal officiel du 4 décembre 2015.
Décret 2015-1327 du 21 octobre 2015 :
Il précise la mise en œuvre de la peine complémentaire de diffusion sur le site internet du ministère du travail de la décision pénale prononcée en cas de condamnation des personnes physiques et morales ayant recouru au travail illégal.
