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Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
Le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé a été publié au Journal officiel de la République Française (JORF) du 22 janvier 2016.
Lors du mandatement d’une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans le présent décret, afin que ceux-ci puissent valablement effectuer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
A noter que la liste des pièces justificatives a fait l’objet d’une actualisation, compte tenu des évolutions du droit positif.
Pour consulter la liste et en savoir plus sur ce décret : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/20/2016-33/jo/texte
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031885772&dateTexte=&categorieLien=id
Quelles sont les fondements de ces pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales??