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Partager la publication "Délit d’entrave : deux employeurs échappent à l’emprisonnement avec sursis grâce à la loi Macron"
La loi Macron a prévu la suppression des peines d’emprisonnement prévues dans le cas d’entrave à l’exercice des fonctions ou au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel. Elle a cependant aggravé la peine d’amende correspondante, celle-ci passant de 3 750 à 7 500 € (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 262, JO du 7 ; c. trav. art. L. 2328-1). Ces modifications sont en vigueur depuis le 8 août 2015.
Parallèlement, le principe de la loi pénale plus douce prévoit que lorsqu’une peine est allégée par le législateur, les nouvelles dispositions s’appliquent aux faits commis antérieurement (c. pén. art. 112-1, 3e al.). C’est une exception à la non-rétroactivité de la loi pénale.
Deux dirigeants d’une entreprise ont pu tirer profit de ce principe. Poursuivis pour entrave au fonctionnement du comité d’entreprise (CE) pour avoir demandé l’ouverture d’une procédure collective sans consulter préalablement le CE en 2010, ils avaient été condamnés en appel à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et à 3 750 € d’amende chacun, par un arrêt du 15 janvier 2013. La peine d’emprisonnement prévue pour ce type de délit ayant disparu du code du travail dans l’intervalle, la Cour de cassation a annulé les 4 mois d’emprisonnement avec sursis, pour ne conserver que les amendes.
source : Cass. crim. 26 janvier 216, n° 13-82158 P