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Depuis la loi du n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (1), les employeurs soumis au Code du travail ont le droit de proposer à leurs salariés des Bulletins de Paie Electronique (BPE).
Cette loi du 12 mai 2009 rajoute à l’article L.3243-2 un alinéa, qui mentionne que : « Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l’accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. »
Selon Nadia Amal, chef de produit RH chez Docapost, les conditions de succès de la dématérialisation des bulletins de paie sont les suivants :
- Accepter les projets hybrides : c’est à dire proposer accepter une période pendant laquelle bulletins de paie « papier » » et bulletins de paie dématérialisés vont coexister
- Laisser le choix aux collaborateurs entre bulletins au format lettre ou via un coffre fort numérique.
- Expliquer les avantages de la dématérialisation : via des opérations de communication et des campagnes internes, montrer aux salariés quels bénéfices collectifs et individuels la dématérialisation peut leur apporter, via des opérations de communication internes.
- S’assurer de la sécurité des données, en privilégiant notamment des « prestataires certifiés qui sont des tiers de confiance et qui respectent les normes ISO qui font références sur le marché »
- Considérer le projet comme un point de départ pour la remise à plat des processus RH de l’entreprise.
Source : http://exclusiverh.com/