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Tous les ans, sauf exception, le barème des saisies et cessions des salaires connaît une revalorisation, fixée en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Pour cette année 2016, le décret n° 20105-1842 du 30 décembre 2015 publié au JO du 31 décembre dernier a fixé les 7 nouvelles tranches de salaire servant de base pour le calcul de la saisie sur rémunération.
Les tranches définis par le décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations connaissent une hausse de 118,33 euros par mois ou de 1 420 euros par an par personne à la charge de l’employé débiteur.
Les personnes à charge sont les suivants :
- Conjoint ou partenaire lié par pacte civil de solidarité ou le concubin, du débiteur, dont les ressources sont au-dessous du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule
- Enfant ayant droit aux prestations familiales, à la charge effective et permanente du débiteur
- Ascendant dont les ressources personnelles sont au-dessous de la valeur forfaitaire du RSA pour une personne seule et qui loge avec le débiteur ou auquel celui-ci débourse une pension alimentaire
Pour en savoir plus sur ce décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031740228&categorieLien=id