[EN BREF] Publication de la loi de finances pour 2016

La loi de finances pour 2016 ainsi que la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel le 30 décembre 2015.

Avant leur diffusion, elles ont fait l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel.

Certaines dispositions ont été censurées. Ainsi, aux yeux du Conseil constitutionnel, les dispositions portant sur l’instauration d’une réduction dégressive de Contribution sociale généralisée appelée « amendement Ayrault » sont inconstitutionnelles. Les principales mesures fiscales concernant les entreprises pour 2016 sont les suivants :

• Réduction du seuil de déclenchement de la taxation en France à la TVA des ventes à distance ;
• Restauration et aménagement de certains avantages en relation à l’adhésion à un Organisme de Gestion Agréé (OGA )
• Jusqu’au 31 décembre 2020, prorogation l’exonération en zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
• Instauration de l’obligation d’employer des systèmes de caisse sécurisée et des logiciels de comptabilité ;
• Introduction d’un amortissement spécial pour les imprimantes 3D ;

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/texte