[EN BREF] Le retrait d’un véhicule de fonction peut justifier une prise d’acte

Cet article a été publié il y a 8 ans, 9 mois.
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Dans une décision du 16 décembre 2015, la cour de Cassation sociale précise que, sous certaines conditions, notamment lorsque l’attribution d’un véhicule de fonction revêt une importance déterminante pour le salarié compte tenu du déménagement de la société et de l’éloignement de son lieu de travail, le retrait du véhicule constitue un manquement suffisamment grave de l’employeur pour justifier la prise d’acte.

L’arrêté du 10 décembre 2002, art.3, JO du 27 décembre 2002 mentionnait déjà que « le véhicule de fonction mis à la disposition d’un salarié peut constituer un avantage en nature.

Tel est le cas si l’employeur met à la disposition d’un salarié de façon permanente une voiture qu’il peut utiliser à titre professionnel comme à titre privé, c’est-à-dire en dehors de son temps de travail, notamment pendant les congés payés ou les week-ends ».

Le retrait du véhicule de fonction décidé sans l’accord du salarié peut donc justifier une prise d’acte de la rupture d’un CDI aux torts de l’employeur.

Mais il faut que le manquement de l’employeur soit suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, conformément à la jurisprudence traditionnelle en matière de prise d’acte.

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