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Selon les conditions établies par la loi d’août 2008 « portant modernisation du marché du travail » et dans les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, un salarié et un employeur, engagés dans un contrat à durée indéterminée, peuvent cesser leur engagement d’un commun accord. Il s’agit de la rupture conventionnelle.
Bien que ce dispositif doive bénéficier aux employeurs comme aux salariés, ce dispositif est non adapté pour les salariés seniors, selon les syndicats. Le taux de rupture conventionnelle enregistré pour les salariés de 58 à 60 ans s’élève, en effet, à 25% tandis que pour le reste des employés, le taux est de 16%. Le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly, estime qu’il s’agit là de « préretraites déguisées », tout en précisant que le contrôle de ce récent mode de rupture de CDI n’est pas suffisant.