Quel est le seuil d’effectif rendant obligatoire la présence d’administrateurs salariés au conseil d’administration ?   

Si actuellement l’obligation concerne les entreprises dont le siège est en France et qui ont plus de 5 000 salariés ainsi que celles de plus de 10 000 dont le siège est à l’étranger, ces seuils devraient être respectivement abaissés à 1 000 et à 5 000 salariés.

Ces administrateurs doivent disposer d’un temps de préparation, fixé par le conseil d’administration, qui ne peut être inférieur à 15 heures, ni supérieur à la moitié de la durée légale du travail, sachant que ce temps est assimilé à du travail effectif. En outre, ils peuvent demander à bénéficier d’une formation de 20 heures par an dont le coût est à la charge de l’entreprise.

(projet de loi Rebsamen et décret no 2015-606)

Anne-Lise Douat

Consultante en droit social et mobilité internationale pour GERESO. Elle intervient au cours de formations inter et intra-entreprises sur les thèmes de la gestion des salariés expatriés, impatriés et de la réglementation du travail en France et à l’international. Elle est également l’auteur de l’ouvrage « La Protection Sociale en Europe », et collabore à l’actualisation régulière du best-seller « La Mobilité Internationale »

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