Quelles sont les conditions de validité d’un accord collectif  ?

Pour être opposable, un accord collectif doit être signé par un ou plusieurs syndicats ayant obtenu 30 % des voix aux premiers tour des dernières élections et ne pas avoir fait l’objet d’opposition par une ou des organisations ayant recueilli la majorité de ces suffrages, dans les huit jours de la notification de l’accord. Dans la présente affaire, les juges précisent que ce droit d’opposition devant s’exercer par écrit, selon l’article L. 2231-8, cela exclut la possibilité de la notifier aux signataires par mail avec accusé de réception. Seul l’envoi d’une lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge permet d’exercer ce droit d’opposition dans le délai requis.

(TGI de Paris, 26 mai 2015, no 15/01585)

Anne-Lise Douat

Consultante en droit social et mobilité internationale pour GERESO. Elle intervient au cours de formations inter et intra-entreprises sur les thèmes de la gestion des salariés expatriés, impatriés et de la réglementation du travail en France et à l’international. Elle est également l’auteur de l’ouvrage « La Protection Sociale en Europe », et collabore à l’actualisation régulière du best-seller « La Mobilité Internationale »

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