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Partager la publication "Le nouveau barème des indemnités pour licenciement abusif posé par la loi Macron"
Les députés ont validé la proposition du gouvernement de créer un barème fixant des minima et des maxima pour les indemnités pouvant être allouées en cas de licenciement, jugé sans cause réelle et sérieuse, avec des variations selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et l’effectif de cette dernière.
Malgré les plafonds fixés, le juge pourra les dépasser en cas de faute de l’employeur d’une particulière gravité telle qu’une situation de harcèlement, discrimination ou d’atteinte à une liberté fondamentale. Enfin, les députés ont supprimé la possibilité pour les juges de condamner les employeurs de moins de 20 salariés au remboursement des indemnités chômage en cas de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.
| Indemnité pour le salarié d’une entreprise de moins de 20 salariés | Indemnité pour le salarié d’une entreprise ayant entre 20 et 299 salariés | Indemnité pour le salarié d’une entreprise de plus de 300 salariés | |
| Moins de deux ans d’ancienneté | Maximum : 3 mois | Maximum : 4 mois | Maximum : 4 mois |
| Entre 2 et 10 ans d’ancienneté | Minimum : 2 moisMaximum : 6 mois | Minimum : 4 moisMaximum : 10 mois | Minimum : 6 moisMaximum : 12 mois |
| Plus de 10 ans d’ancienneté | Minimum : 2 moisMaximum : 12 mois | Minimum : 4 moisMaximum : 20 mois | Minimum : 6 moisMaximum : 27 mois |
