Quel est le sort de la clause de non concurrence dans le cadre d’une rupture conventionnel  ? 

Il  importe, lors des entretiens de rupture conventionnelle, de traiter le sort de la clause de non concurrence mais de le faire avec constance.

Ainsi, une rupture conventionnelle a été remise en cause pour vice du consentement, le salarié ayant été trompé puisque lors des entretiens il lui avait été dit que la clause serait maintenue et donnerait lieu au versement d’une indemnité égale au deux tiers de son salaire net pendant 12 mois. Mais à l’issue de l’homologation, l’employeur est revenu sur sa position et a délié le salarié de son obligation de non concurrence.

(Cass. soc., 9 juin 2015, non 14-10192 D)

Anne-Lise Douat

Consultante en droit social et mobilité internationale pour GERESO. Elle intervient au cours de formations inter et intra-entreprises sur les thèmes de la gestion des salariés expatriés, impatriés et de la réglementation du travail en France et à l’international. Elle est également l’auteur de l’ouvrage « La Protection Sociale en Europe », et collabore à l’actualisation régulière du best-seller « La Mobilité Internationale »

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