Avertissement adressé après le premier entretien suite à la sollicitation d’une rupture conventionnelle

En principe, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que l’existence d’un différend n’empêche nullement d’envisager une rupture conventionnelle, contrairement à  ce qui était prévu initialement dans la circulaire de 2008.

Néanmoins, cela suppose que l’employeur ne s’en serve pas pour exercer une contrainte sur le salarié en vue de le pousser à signer une convention de rupture conventionnelle, et à revenir, le cas échéant sur ses prétentions.

Or, en l’espèce, la Cour de cassation en a jugé puisque l’employeur incitait le salarié à rompre son contrat dans la mesure où il lui demandait dans la lettre d’avertissement « soit de continuer à exercer ses fonctions avec professionnalisme dans le respect de l’obligation de loyauté qui lui incombe, soit de prendre ses responsabilités en prenant l’initiative de la rupture ».

(Cass. soc., 9 juin 2015, no 14-10192 F)

Anne-Lise Douat

Consultante en droit social et mobilité internationale pour GERESO. Elle intervient au cours de formations inter et intra-entreprises sur les thèmes de la gestion des salariés expatriés, impatriés et de la réglementation du travail en France et à l’international. Elle est également l’auteur de l’ouvrage « La Protection Sociale en Europe », et collabore à l’actualisation régulière du best-seller « La Mobilité Internationale »

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