Présentation des mesures de simplification de la vie des entreprises 

Le Conseil de simplification des entreprises a présenté un ensemble de mesures de simplification de la vie des entreprises parmi lesquelles figurent :

• un aménagement des durées maximales du travail des jeunes de moins de 18 ans pour porter la durée du travail de 8 à 10 heures par jour et de 35 à 40 par semaine.
• une suppression à compter du second semestre 2016 de l’autorisation de l’inspecteur du travail pour rompre le CDD d’un salarié protégé arrivé à terme.
• la possibilité de faire juger une même affaire par une seule juridiction lorsqu’elle concerne plusieurs établissements (PSE)
• la mise à disposition par l’entreprise utilisatrice des équipements de protection individuelle aux salariés d’une entreprise extérieure afin de renforcer la protection des salariés.

Anne-Lise Douat

Consultante en droit social et mobilité internationale pour GERESO. Elle intervient au cours de formations inter et intra-entreprises sur les thèmes de la gestion des salariés expatriés, impatriés et de la réglementation du travail en France et à l’international. Elle est également l’auteur de l’ouvrage « La Protection Sociale en Europe », et collabore à l’actualisation régulière du best-seller « La Mobilité Internationale »

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