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Partager la publication "Quelles sont les limites à l’utilisation de la géolocalisation ?"
Selon la CNIL, la mise en place d’un dispositif de géolocalisation sur les véhicules de société doit reposer sur des motifs spécifiques pour permettre :
- de justifier la réalisation d’une prestation
- de garantir la sécurité du salarié et du véhicule dont il a la charge
- d’assurer le suivi du temps de travail pour autant qu’il ne puisse être assuré par un autre dispositif
- de vérifier le respect des règles d’utilisation du véhicule, ce dernier cas venant d’être rajouté par cette dernière délibération.
Dans l’ensemble de ces situations, il convient de ne pas porter atteinte au respect de l’intimité de la vie privée ce qui suppose de ne pas collecter des données de localisation en dehors du temps du travail, notamment lors des trajets effectués entre le domicile et le lieu de travail et pendant le temps de pause. Par ailleurs, le dispositif doit pouvoir être désactivé par le salarié, sachant que l’employeur peut demander des explications, en cas de désactivations trop fréquentes ou trop longues.
(délibération CNIL no 2015-165)
