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Partager la publication "Quelles sont les conséquences du tabagisme passif pour l’employeur et le salarié ?"
Selon une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, la méconnaissance par l’employeur de la réglementation antitabac constitue un manquement à l’obligation de sécurité de résultat justifiant alors soit une prise d’acte qui sera donc qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit une demande de dommage-intérêts, comme en l’espèce.
Après avoir été licenciée pour inaptitude, une salariée a, en effet, réclamé 15 000 de dommages-intérêts pour avoir été exposée à des fumées de cigarettes, l’obligeant à ouvrir les fenêtres des locaux professionnels pour aérer mais la contraignant à travailler dans le froid lui provoquant des douleurs cervicales et dorsales. Si la Cour d’appel a débouté la salariée, la Cour de cassation a adopté une position différente en réfutant tous les arguments invoqués, à savoir :
- l’absence de procès-verbal d’infraction de l’inspection du travail ;
- l’absence de plainte de la salariée dans le document d’évaluation;
- le fait que la salariée accompagnait régulièrement des collègues lors de leur pause cigarettes;
- l’absence de lien entre le tabagisme passif et les raisons médicales ayant justifié ses nombreux arrêts puis son inaptitude, liée à une tendinopathie calcifiante de l’épaule.
Il apparaît donc qu’aucune raison ne peut permettre à un employeur de s’exonérer de sa responsabilité, liée à un manquement à l’obligation de sécurité de résultat.
(Cass. soc., 3 juin 2015, no 14-11324)
