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Partager la publication "Quelle est l’étendue de la protection dont bénéficie un salarié se plaignant de harcèlement ?"
Selon le code du travail, tout salarié, faisant état d’une situation de harcèlement ou témoignant d’agissements, susceptibles de constituer une telle infraction, est protégé contre d’éventuelles mesures de rétorsion, sachant que seul l’établissement de sa mauvaise foi par l’employeur permet de faire tomber cette immunité.
Il appartient ainsi à l’employeur de mettre en évidence que les accusations du salarié sont non seulement infondées mais que celui-ci en connaissait le caractère mensonger au moment de leur dénonciation. Or, le non respect de cette protection entraîne la nullité d’un éventuel licenciement. Ainsi, en l’espèce, le responsable d’une agence immobilière a été licencié pour différents motifs, à savoir, le non respect des horaires, des résultats insuffisants, un manque de coordination et de respect de son équipe.
A cela, l’employeur ajoute dans la lettre de licenciement : « vous n’hésitez pas à m’accuser de harcèlement alors que je vous demande tout simplement de faire votre travail correctement». Cette seule phrase permet au salarié d’obtenir la nullité de son licenciement dans la mesure où elle permet d’établir le statut de salarié protégé sans que l’employeur ne réussisse à établir sa mauvaise foi qui ne peut résulter de sa seule volonté d’empêcher l’employeur d’exercer son pouvoir de direction, d’organisation et de contrôle. L’employeur est donc redevable des salaires perdus et est susceptible de réintégrer le salarié si celui-ci en fait la demande.
(Cass. soc., 10 juin 2015, 13-25554)
