La déclaration sociale nominative : précisions

Tolérances

Le GIP net-entreprises a diffusé, dans une information du 1er juin 2015, une tolérance à destination des employeurs soumis à l’obligation de bascule intermédiaire de mai 2015.  Aucune pénalité ne sera appliquée par l’URSSAF en cas d’absence de transmission de la DSN lors de la première échéance prévue le 5 ou 15 mai 2015. Par ailleurs, il est également indiqué qu’aucune pénalité ne sera appliquée pour les 3 échéances suivantes (DSN de juin, juillet et août), dès lors que l’entreprise a pris contact préalablement avec l’URSSAF et a démontré les efforts engagés et la réalité des problèmes rencontrés.

Actualités de la déclaration sociale nominative

Information GIP Net-entreprises.fr du 1er juin 2015

Précisions de l’ordonnance de simplification relative à la DSN

Annoncé au Conseil des ministres du 17 juin, l’ordonnance de simplification des déclarations sociales des employeurs a été publiée au Journal officiel. Elle apporte notamment des précisions sur la phase de généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN). Rappelons que cette dernière sera généralisée à partir du 1^er janvier 2016 et se substituera, à ce moment, à la déclaration annuelle des données sociales (DADS). La dernière DADS au format actuel sera celle relative aux rémunérations 2015 (DADS à souscrire pour le 31 janvier 2016). L’ordonnance institue la DSN comme unique déclaration sociale à partir du 1^er janvier 2016, afin d’éviter de conserver dans le code de la sécurité sociale deux types de vecteurs déclaratifs (DSN et DADS). En outre, les employeurs pourront effectuer certaines déclarations fiscales par le biais de la DSN, notamment les déclarations d’honoraires et des droits d’auteurs (CGI art. 240 et 241 modifiés au 1er février 2016). Par ailleurs, il est prévu que jusqu’au 31 décembre 2016, les employeurs peuvent transmettre l’attestation d’assurance chômage obligatoire en cas de rupture du contrat de travail soit au moyen d’une déclaration directe auprès de Pôle Emploi, soit, dans les situations définies par décret, au moyen de la DSN.

Art. 13-III, 2° de l’ordonnance 2015-682 du 18 juin 2015

En outre, l’ordonnance maintient la DADS comme « roue de secours » de la DSN : les employeurs pour lesquels la DSN n’aura pas été mise en œuvre pendant la totalité des mois de l’année seront tenus de souscrire, au plus tard à une date fixée par arrêté, une déclaration des données sociales faisant apparaître le montant des rémunérations versées à chacun de ses salariés ou assimilés. En pratique, il s’agira de la DADS, selon les modalités que l’on connaît aujourd’hui

Art. 9 et 13-III, al. 5 et 6 de l’ordonnance 2015-682 du 18 juin 2015

Alain Fauvaud

Alain FAUVAUD est consultant formateur en Paie et Ressources Humaines. Il intervient en formation inter et intra-entreprises sur de nombreuses thématiques liées à la gestion de la paie et des cotisations sociales : bulletin de paie, documents de la paie, URSSAF, DADS, frais professionnels, paie des salariés expatriés et détachés, paie et suspension du contrat, indemnités journalières de la sécurité sociale, paie et rupture du contrat.

Il mène également des missions d’audit de conformité de la paie, assistance au réglementaire de paie, consultation sur des dossiers techniques en droit social.

Dans le domaine des ressources humaines, il intervient sur les thèmes suivants : retraite, taxe d’apprentissage, bilan social.

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