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Plafonnement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : déjà du neuf en Commission spéciale de l’Assemblée nationale.
Le 9 juin, le Gouvernement a annoncé une mesure tendant à plafonner le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a donc déposé en un amendement au projet de loi « MACRON » en ce sens, lequel a fait l’objet de 8 sous-amendements adoptés le 11 juin 2015 par la commission spéciale de l’Assemblée nationale.
Le dispositif de plafonnement des dommages-intérêts s’appliquerait également dans le cadre de contentieux relatifs à des prises d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ou à des actions en résiliation judiciaire du contrat de travail.
| Projet d’encadrement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse | |||
| Ancienneté du salarié dans l’entreprise | Employeur de moins de 20 salariés | Employeur de 20 à 299 salariés | Employeur de 300 salariés et plus |
| Moins de 2 ans d’ancienneté | Maximum de 3 mois de salaire | Maximum de 4 mois de salaire | Maximum de 4 mois de salaire |
| De 2 ans à moins de 10 ans d’ancienneté | Minimum de 2 mois de salaireMaximum de 6 mois de salaire | Minimum de 4 mois de salaireMaximum de 10 mois de salaire | Minimum de 6 mois de salaireMaximum de 12 mois de salaire |
| Salarié ayant 10 ans d’ancienneté ou plus | Minimum de 2 mois de salaireMaximum de 12 mois de salaire | Minimum de 4 mois de salaireMaximum de 20 mois de salaire | Minimum de 6 mois de salaireMaximum de 27 mois de salaire |
Le plafonnement ne s’applique pas aux cas les plus graves (notamment discrimination, non-respect de l’égalité professionnelle, harcèlement moral ou sexuel, corruption, licenciements de femmes enceintes ou de salariés en suspension de contrat pour un motif d’accident professionnel ou de maladie professionnelle, les licenciements en méconnaissance des règles sur l’aptitude et l’inaptitude, licenciement irrégulier d’un salarié protégé ou d’un salarié gréviste, licenciements frappés de nullité).
Le projet de loi MACRON repart une dernière fois au Sénat à partir du 29 juin avant adoption définitive à l’assemblée d’ici le 14 juillet.
