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Cotisations Allocations Familiales
L’ACOSS fait le point sur les modalités déclaratives du nouveau taux de la cotisation. Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs éligibles à la réduction Fillonbénéficient d’un taux réduit de cotisation d’allocations familiales (3,45 % au lieu de 5,25 %, dans le cas général) pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,6 SMIC sur l’année. Le dispositif de réduction de taux se traduit par la baisse du taux de cotisation AF pris en compte dans la majorité des codes types de personnel (CTP) intégrant cette cotisation et par la création de 2 nouveaux codes types de personnels complémentaires :
- le CTP 430 : « COMPLÉMENT COTISATION AF » au taux de 1,80 %
- le CTP 437 : « DÉDUCTION AF TAUX RÉDUIT »
Pour les employeurs éligibles à la réduction Fillon, il convient d’utiliser les CTP habituels, qui intègrent la cotisation AF à 3,45 %. Si la rémunération du salarié excède 1,6 SMIC, elle doit être déclarée sous le CTP 430 « Complément cotisation AF » à 1,80 %.
Pour les régularisations mensuelles ou annuelles:
- en cas d’insuffisance de versement de la cotisation allocations familiales si le cumul des rémunérations du salarié excède 1,6 SMIC, le CTP à appliquer est le CTP 430 ;
- si le cumul des rémunérations du salarié passe sous le seuil de 1,6 SMIC, il faut déduire le montant de cotisations allocations familiales versées en trop sur les périodes précédentes au moyen du CTP 437.
Lorsque l’employeur n’est pas éligible à la réduction Fillon (secteur public, salariés relevant de certains régimes spéciaux) :
- le taux de cotisations AF est maintenu à 5,25 % dans les CTP qui leur sont réservés ;
- en revanche, les CTP utilisés pour la déclaration des salariés de droit privé (notamment le code 100), intègrent depuis le 1er janvier 2015 le taux réduit de cotisations d’allocations familiales de 3,45 % ; il convient de compléter systématiquement la ligne supplémentaire 430 « COMPLÉMENT COTISATION AF » au taux de 1,80 %.
Lettre-circ. ACOSS 2015-26 du 15 juin 2015
Réduction Fillon
Pour la réduction Fillon, le montant est toujours à renseigner au moyen des codes types négatifs déjà existant avant le 1er janvier 2015 :
- le CTP 671 « réduction générale »
- le CTP 580 « réduction générale majorée » en cas d’heures d’équivalence.
En cas de régularisation progressive ou bien annuelle :
- le CTP 801 « régul. réduction générale » ;
- le CTP 570 « régul. réduction générale majorée » en cas d’heures d’équivalence.
Lettre-circ. ACOSS 2015-26 du 15 juin 2015
