Actualité : la désignation des délégués syndicaux

Un salarié de l’entité transférée peut-il être désigné délégué syndical ?

En cas de modification dans la situation juridique de l’entreprise, le code du travail ne pose pas de règle pour apprécier la représentativité dans la nouvelle structure. Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte deux réponses :

• la première que la représentativité ne sera recalculée qu’à l’issue des élections supposant donc que la liste des syndicats représentatifs reste en l’état jusqu’à cette date.
• la seconde qu’un salarié ayant fait l’objet d’une reprise puisse être désigné délégué syndical dès lors qu’il a obtenu 10% des voix au premier tour des dernières élections ayant eu lieu dans l’entité transférée, nonobstant la non justification de la condition d’audience dans la nouvelle entité. Néanmoins, cette position ne tient que dans l’attente de l’organisation de nouvelles élections.

(Cass.soc. 15 avril 2015 n°14-18653)

Anne-Lise Douat

Consultante en droit social et mobilité internationale pour GERESO. Elle intervient au cours de formations inter et intra-entreprises sur les thèmes de la gestion des salariés expatriés, impatriés et de la réglementation du travail en France et à l’international. Elle est également l’auteur de l’ouvrage « La Protection Sociale en Europe », et collabore à l’actualisation régulière du best-seller « La Mobilité Internationale »

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