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A quelle date doit-on se placer pour apprécier l’ignorance de l’employeur sur le caractère professionnelle de l’inaptitude ?
Le non-respect de la procédure spéciale attachée au licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ne peut être reproché à l’employeur s’il est établi qu’il n’avait pas connaissance de son origine professionnelle à la date de la notification du licenciement.
(Cass. soc., 25 mars 2015, no 13-28229)
Une dispense de préavis empêche-t-elle le salarié de travailler dans une entreprise concurrente ?
La dispense de préavis par l’employeur n’empêche pas le salarié de retravailler et de percevoir, en sus de la rémunération due au titre de sa nouvelle activité, une indemnité compensatrice de préavis. Cette reprise d’activité peut même intervenir chez un concurrent sans que cela ne contrevienne à l’obligation de loyauté dont le salarié est libéré de par la rupture et la dispense d’activité, pour autant que le salarié ne soit pas lié par une clause de non concurrence.
(Cass. soc., 6 mai 2015, 14-11001)
Nouveauté du projet de loi MACRON en matière d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Les sénateurs ont adopté un amendement visant à plafonner les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 12 mois de salaires, sachant qu’à titre de rappel, le Code du travail prévoit déjà un plancher de 6 mois de salaires pour les salariés, de plus de deux ans d’ancienneté, licenciés abusivement par une entreprise ayant plus de 11 salariés.
