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Partager la publication "Une demande d’explications écrites peut-elle constituer une sanction disciplinaire ?"
L’affaire concerne un opérateur de saisie à la Poste qui, après un entretien, s’est vu notifié, en application du règlement interne, une demande d’explications sur son comportement. Ce dispositif interne permet, en effet, si le délégataire du pouvoir disciplinaire a connaissance de faits, susceptibles de mettre en cause le bon fonctionnement du service, de recueillir par écrit les explications du salarié qui doit répondre seul et immédiatement, sachant que tout refus peut justifier une sanction. Or, à l’issue de cette procédure, le salarié s’est vu notifié un licenciement pour faute grave qu’il a contesté, estimant avoir faire l’objet d’une double sanction. Sa demande est rejetée par la cour d’appel, estimant que la demande d’explication écrite ne constitue pas une mesure de nature à affecter le contrat de travail, conformément à la définition posée par l’article L. 1331-1 du Code du travail, mais une étape supplémentaire dans la procédure disciplinaire. Le salarié se pourvoit donc en cassation. La Haute juridiction considère au contraire que la demande d’explications constitue une sanction disciplinaire eu égard :
- au contexte de reproches dans lequel elle se situe ;
- au caractère contraignant assorti à cette mesure puisque le salarié doit y donner suite seul et immédiatement au risque de s’exposer à une sanction ;
- à la consignation dans le dossier personnel du salarié de la demande d’explication et des réponses formulées par le salarié.
(Cass.soc. 19 mai 2015 n° 13-26916)
bonjour ,vous pouver m ecrire une reponse de demande d’exmplication pour le non respect des instruction de chef dans une domaine professionnel ,merci