Le contrôle du taux d'alcoolémie au travail

L’employeur peut-il librement contrôler le taux d’alcoolémie des salariés  ?      

Le contrôle de la sobriété des salariés constitue une prérogative patronale importante, eu égard à l’obligation de sécurité de résultat qui requiert la plus grande vigilance. Néanmoins, soumettre un salarié à un contrôle d’alcoolémie doit se faire dans le respect des libertés individuelles ce qui suppose le respect de deux conditions pour que les mesures disciplinaires, prises ultérieurement soient fondées, à savoir :

• d’une part, il doit y avoir des manifestations physiques faisant suspecté un état d’ébriété et la nécessité de prévenir des dangers, liés à la nature du travail confié au salarié ;

• d’autre part, les modalités du contrôle doivent être prévues au règlement intérieur et permettre au salarié de contester les résultats.

Cet arrêt met en évidence que l’employeur ne peut généraliser le recours à l’alcooltest à tous les salariés et que celui-ci doit être pratiqué dans le cadre prévu par le règlement intérieur.

 (Cass. soc., 31 mars 2015,  n° 13-25436)

Anne-Lise Douat

Consultante en droit social et mobilité internationale pour GERESO. Elle intervient au cours de formations inter et intra-entreprises sur les thèmes de la gestion des salariés expatriés, impatriés et de la réglementation du travail en France et à l’international. Elle est également l’auteur de l’ouvrage « La Protection Sociale en Europe », et collabore à l’actualisation régulière du best-seller « La Mobilité Internationale »

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