Logiciels de détection d'infractions pédopornographiques au travail, est-ce possible ?

Est-il possible d’équiper un ordinateur professionnel d’un logiciel de détection d’infractions pédopornographiques?

Si l’employeur peut consulter librement l’historique des connexions internet des salariés dans leur ensemble, il peut également contrôler les connexions individuelles à la condition d’en avoir informé préalablement le CE et les salariés et d’avoir déclaré ce traitement à la CNIL.  En revanche, une entreprise de droit privé, Renault Trucks en l’espèce, ne peut installer, même en respectant  la procédure de consultation, d’information et de déclaration, un dispositif destiné à rapprocher les consultations de sites et les chargements de toute origine, effectués à partir des postes informatiques de chacun, avec un fichier d’empreinte numérique correspondant à des contenus pédopornographiques, communiqués par les autorités de police. En effet, ce dispositif a  pour objet de rechercher l’existence d’infractions pénales ce qui n’est réservé qu’à certaines autorités, en application de l’article 9 de la loi informatique et libertés.

(CE 11 mai 2015, no 375669) 

Anne-Lise Douat

Consultante en droit social et mobilité internationale pour GERESO. Elle intervient au cours de formations inter et intra-entreprises sur les thèmes de la gestion des salariés expatriés, impatriés et de la réglementation du travail en France et à l’international. Elle est également l’auteur de l’ouvrage « La Protection Sociale en Europe », et collabore à l’actualisation régulière du best-seller « La Mobilité Internationale »

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