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Un nouveau dispositif, appelé « transaction sociale »
Un nouveau dispositif, appelé « transaction sociale » a été introduit dans le Code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (Loi 2014-1554 du 22 décembre 2014, article 24, JO du 24, article L243-6-5 du Code de la sécurité sociale). Le but étant de signer une transaction avec son URSSAF pour en finir avec une contestation déjà née ou de prévenir une contestation à naître (article 2044 du Code civil).
Ce mécanisme devrait pouvoir être utilisé au plus tard pour les transactions signées à partir du 1er octobre 2015. Cependant, nous sommes encore en attente des décrets d’application. (Loi 2014-1554 du 22 décembre 2014, article 24-III B, JO du 24).
Dans une lettre – circulaire du 13 avril 2015 (Lettre-circ. ACOSS 2015-19 du 13 avril 2015, § 6-4), l’ACOSS rappelle que « lorsque les sommes dues n’ont pas un caractère définitif, le directeur de l’URSSAF peut conclure avec un cotisant une transaction, sauf en cas de travail dissimulé, ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle » (article L. 243-6-5, III du Code de la sécurité sociale).
La transaction sociale
Cette transaction ne peut porter, pour une période limitée à quatre ans, que sur :
- « le montant des majorations de retard et les pénalités, notamment celles appliquées en cas de production tardive ou inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales ;
- l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;
- les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d’évaluation par extrapolation, soit d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables. »
Pour rappel, lorsqu’une transaction est devenue définitive, les parties ne pourront plus engager aucune procédure contentieuse pour contester ce qui a fait l’objet de la transaction. Cependant, la transaction pourra être contesté parce qu’elle a été établie à partir de fausses pièces.
