La requalification d'un contrat de travail

Requalification d’un contrat d’avenir en CDI

Le contrat d’avenir était un contrat de droit privé même si l’employeur est public. Cet arrêt vient préciser les compétences juridictionnelles en cas de contentieux.

Ainsi, lorsqu’il s’agit d’une poursuite effective de contrat en CDI (après le terme du contrat de droit privé), le juge administratif sera compétent puisque l’exécution du contrat sera effectuée chez un agent public et prendra la forme d’un contrat de droit public et non plus d’un contrat de droit privé. Lorsque le contentieux portera sur l’exécution du contrat de droit privé ou sur les modalités de fin de contrat, le juge judiciaire sera compétent. Cette solution trouve à s’appliquer pour tous les contrats de même nature, notamment les CUI-CAE.

Cass.Soc. 9 avril 2015 n° 13-14.637 F-D

Requalification d’un CUI-CAE en CDI

Un CUI-CAE est un contrat qui engage l’employeur à assurer notamment une formation au titulaire du contrat. Cette formation doit être envisagée individuellement et non pas de façon collective. Si l’employeur ne respecte pas cette obligation de formation ou une autre obligation liée au contrat de droit privé, le contrat doit être requalifié en CDI.

Cass.Soc. 9 avril 2015 n° 14-14.745 F-D

Anne-Gaëlle Desbois

Anne-Gaëlle DESBOIS est consultante-formatrice en gestion des ressources humaines de la fonction publique. Elle anime notamment des formations inter et intra-établissements sur tous les thèmes liés au statut et à la gestion administrative des agents publics (État, Fonction Publique Hospitalière, Collectivités)

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