La cotisation patronale d’allocations familiales

Précision sur l’inapplication de la baisse du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales pour certains secteurs d’activité (article 2 LFRSS 2014) :

La réduction peut être appliquée :

• par les employeurs soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi en application de l’article L. 5422-13 du code du travail,
• par les employeurs des salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage,
• par les employeurs de salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés de notaire.

En revanche, ne peuvent bénéficier du nouveau taux de cotisations patronales d’allocations familiales :

• l’Etat,
• les collectivités territoriales,
• et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels,
• les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture pour leurs salariés statutaires
• les particuliers employeurs.

Lettre circulaire ACOSS n°n2015-18 du 13 avril 2015

Anne-Gaëlle Desbois

Anne-Gaëlle DESBOIS est consultante-formatrice en gestion des ressources humaines de la fonction publique. Elle anime notamment des formations inter et intra-établissements sur tous les thèmes liés au statut et à la gestion administrative des agents publics (État, Fonction Publique Hospitalière, Collectivités)

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