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Partager la publication "Instruction sur le régime indemnitaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière"
Une instruction DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015 rappelle les modalités de mise en place et de versement des primes aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Il convient dans un premier temps de distinguer les types de primes.
En effet, certaines primes et indemnités ne sont instaurées que pour les fonctionnaires titulaires ou stagiaires. De ce fait, les agents contractuels ne sont pas éligibles à ces primes et indemnités.
Or, certains employeurs ont versé ces primes à tort aux agents contractuels. Ces versements n’étant pas règlementaires, il convient de cesser les versements sans pour autant engendrer un préjudice pour les agents. Les établissements doivent donc prendre les mesures nécessaires pour garantir aux agents contractuels concernés par la suppression de ces primes et indemnités le même niveau de rémunération qu’auparavant, après présentation éventuelle au comité technique d’établissement.
Pour la DGOS, il est également précisé que la rémunération peut être définie par contrat , par la fixation notamment d’un montant global de rémunération correspondant à la rémunération principale et aux primes et indemnités que perçoivent des agents titulaires exerçant les mêmes fonctions et ayant la même expérience. D’autres primes et indemnités instaurées par voie règlementaire peuvent être légalement versées aux agents contractuels. Il s’agit de :
- Indemnité de sujétion spéciale mensuelle
Décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière
- Prime spéciale de sujétion et prime forfaitaire aux aides soignants
Arrêté du 23 avril 1975 relatif à l’attribution d’une prime spéciale de sujétion et d’une prime forfaitaire aux aides-soignants
Le texte fait référence à la fonction et non au corps ; il s’applique en conséquence aux aides- soignants contractuels.
- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
- Indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés
Décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés
- Frais de déplacement
Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France, à l’exclusion du titre III relatif au changement de résidence qui ne concerne que les agents titulaires.
- Indemnité compensatoire pour frais de transport
Décret n° 89-372 du 8 juin 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, en service dans les départements de la Haute- Corse et de la Corse-du-Sud
- Prise en charge partielle des frais de transport
Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
- Indemnité forfaitaire de risque
Décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d’une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière
- Prime assistant de soins en gérontologie
Décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d’une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière
- GIPA
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
- Indemnité pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants
Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d’attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
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