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Partager la publication "Du nouveau sur le chômage : droits rechargeables – nouveauté au 1er avril 2015"
Les partenaires sociaux ont signé des avenants destinés à mettre en place de nouvelles règles applicables au 1er avril 2015 en matière d’assurance chômage. Pour rappel, le dispositif mis en place au 1er octobre 2014 conduisait à une reprise systématique des anciens droits non épuisés. Ainsi, lorsque le demandeur d’emploi perdait de nouveau une activité professionnelle, on lui « servait » reliquat de ses droits ouverts au préalable. Le rechargement des droits du fait de la ou des activités reprises, n’était possible qu’à l’épuisement des droits antérieurs, et sous réserve d’avoir retravaillé au moins 150 heures. Or en pratique il s’est avéré que cette réglementation a eu des effets très pénalisants pour les allocataires qui reprenaient une activité professionnelle bien mieux rémunérée : le reliquat des droits ouverts au préalable continuait à leur être servi, sans prise en compte des activités professionnelles mieux rémunérées exercées. Pour remédier à cette situation, ces allocataires pourront exercer, à compter du 1er avril 2015, un droit d’option entre les anciens droits et les nouveaux droits, sous réserve :
- de disposer d’un reliquat de droits, quelle que soit sa durée,
- de justifier de reprises de travail permettant une ouverture de droits, soit au moins 122 jours ou 610 heures et, en fin,
- d’avoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 €, ou pouvoir bénéficier d’une nouvelle allocation journalière supérieure d’au moins 30% à celle du reliquat.
Formation perte d’emploi et allocation chômage
Les partenaires sociaux ont préféré mettre en place un droit d’option car les situations sont très différentes d’une personne à une autre. Ainsi, dès lors que le demandeur d’emploi reprendra des activités professionnelles mieux rémunérées, il pourra demander, à l’issue de chacune des périodes d’emploi, un examen de sa situation. Le demandeur d’emploi qui exerce l’option en faveur des nouveaux droits renonce définitivement à son reliquat. Il pourra toutefois bénéficier d’un rechargement ultérieur, à l’épuisement de ces nouveaux droits, sur la base des emplois accomplis après l’exercice du droit d’option. Ce droit d’option, pour être appliqué en toute connaissance de cause, s’accompagne bien évidemment d’un « droit à l’information » : le demandeur d’emploi devra être informé précisément de tous les paramètres, à savoir le montant et la durée de son reliquat dû au titre de son admission antérieure, ainsi que le montant et la durée des nouveaux droits issus des activités exercées postérieurement. A la réception de ces éléments, il disposera d’un délai de 21 jours pour informer le régime débiteur des allocations de sa décision. Le droit à l’information de l’agent sur ses anciens droits et ses potentiels nouveaux droits incomberait en principe à Pôle emploi. Les avenants à la convention du 14 mai 2014 ne sont pas encore disponibles dans la rubrique « Réglementation » du site Unedic car en attente d’un agrément ministériel.
Actualités Unedic : http://www.unedic.org/actualite/droits-rechargeables-elargissement-de-l-acces-au-droit-d-option-7706
