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Partager la publication "Application du RIFSEEP au corps des secrétaires administratifs (arrêté du 19 mars 2015)"
L’arrêté pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État a été publié au JO du 31 mars 2015. Il prévoit les plafonds annuels afférents aux différents groupes de fonctions (article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat), les montants minimaux annuels de l’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise (IFSE) (article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité) ainsi que les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité). Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Groupe de fonctions | Plafond annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (en euros) | |
Administration centrale, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
Groupe 1 | 19 660 | 17 480 |
Groupe 2 | 17 930 | 16 015 |
Groupe 3 | 16 480 | 14 650 |
Pour les agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
Groupe de fonctions | Plafond annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (en euros) | |
Administration centrale, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
Groupe 1 | 10 220 | 8 030 |
Groupe 2 | 9 400 | 7 220 |
Groupe 3 | 8 580 | 6 670 |
Les montants minimaux annuels de l’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
Grade et emploi | Montant minimal annuel (en euros) | |
Administration centrale, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 1 850 | 1 550 |
Secrétaire administratif de classe supérieure | 1 750 | 1 450 |
Secrétaire administratif de classe normale | 1 650 | 1 350 |
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l’article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
Groupe de fonctions | Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel (en euros) | |
Administration centrale, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
Groupe 1 | 2 680 | 2 380 |
Groupe 2 | 2 445 | 2 185 |
Groupe 3 | 2 245 | 1 995 |