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Partager la publication "Suppression de l’indemnité exceptionnelle compensatrice de CSG – Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015"
L’indemnité exceptionnelle compensatrice a été instaurée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 afin de compenser la perte de rémunération occasionnée du fait du changement de taux de CSG et de la suppression de la cotisation salariale maladie des fonctionnaires. Etaient notamment concernés, les fonctionnaires dont la première nomination est intervenue avant le 1er janvier 1998. L’indemnité était versée lorsque la rémunération annuelle perçue au titre de l’activité principale au cours de l’année courante, nette de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée aux taux appliqués au 1er janvier 1998, était inférieure à cette même rémunération annuelle affectée des taux de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée appliqués au 31 décembre 1996. Le montant de l’indemnité était alors égal à la différence ainsi constatée. Le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 étant abrogé, une nouvelle indemnité est mise en place. A compter du 1er mai 2015, l’indemnité exceptionnelle est remplacée par une indemnité dégressive dans le temps. Cette indemnité sera versée aux agents bénéficiaires de l’indemnité exceptionnelle.
Calcul de l’indemnité :
Le montant mensuel brut est égal à : 1/12ème du montant annuel brut de l’indemnité exceptionnelle versé à chaque agent au titre de l’année 2014. Le montant mensuel brut ne pourra excéder 415 €. Pour les agents dont l’indice majoré est supérieur ou égal à l’indice majoré 400, le montant sera réduit jusqu’à extinction, lors de chaque avancement de grade, d’échelon ou chevron, à due concurrence du montant résultant de l’augmentation du traitement indiciaire brut de l’agent.
