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Partager la publication "La demande d’une mise à la retraite pour invalidité impacte-t-elle la procédure disciplinaire menée en parallèle ?"
M.B…, agent de maîtrise affecté dans une piscine communale, s’est rendu coupable de faits particulièrement graves, qui ont été à l’origine d’un déclenchement à son encontre d’une procédure disciplinaire en vue d’une révocation pour motif disciplinaire, sanction prononcée le 10 novembre 2011. Toutefois, Mme A avait déposé bien avant, en septembre 2011 une demande de retraite anticipée pour invalidité, faisant état d’une pathologie rendant impossible l’exercice de ses fonctions. Il soutient que, dans la mesure où cette demande avait été présentée avant que ne lui soit adressée la convocation devant le conseil de discipline, son employeur ne pouvait pas ignorer cette demande sans entacher sa décision de révocation d’une erreur de droit ou d’une erreur manifeste d’appréciation. Le Conseil d’Etat juge toutefois qu’ « en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire, la demande de mise à la retraite pour invalidité présentée par un fonctionnaire territorial faisant l’objet d’une procédure disciplinaire est sans incidence sur le déroulement de cette procédure et ne fait pas obstacle à ce qu’elle puisse être menée à son terme ». Ainsi, la procédure disciplinaire peut être menée à son terme nonobstant cette demande de mise à la retraite pour invalidité. En revanche, l’admission à la retraite entraînera nécessairement la fin d’une telle procédure.
Cour Administrative d’Appel de Nantes, n°13NT00281, 5 décembre 2014
