Dans un arrêt du 25 février 2015, le Conseil d’Etat trouve une nouvelle occasion de préciser qu’aucune disposition ne rend applicables aux fonctionnaires (qu’ils soient de l’Etat, de la Territoriale ou de l’Hospitalière) les dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (CSS) instituant une présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans des conditions mentionnées à ce tableau. En l’occurrence, un agent, victime d’une maladie contractée en service, se voit opposer le refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de cette dernière, au motif que les conditions contenues dans le tableau de la maladie professionnelle en cause ne sont pas remplies. Le Conseil d’Etat annule ce refus de reconnaissance et fait droit à la demande de l’agent. Il considère que si l’agent a suffisamment fait la preuve du lien entre la pathologie et le service (notamment par le biais de diverses expertises médicales), l’imputabilité doit être reconnue.

Conseil d’Etat, n°371706, 25 février 2015

Anne-Gaëlle Desbois

Anne-Gaëlle DESBOIS est consultante-formatrice en gestion des ressources humaines de la fonction publique. Elle anime notamment des formations inter et intra-établissements sur tous les thèmes liés au statut et à la gestion administrative des agents publics (État, Fonction Publique Hospitalière, Collectivités)

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