L'actualité en matière de protection sociale

Retraite et maternité

Jusqu’à présent les femmes ne pouvaient valider qu’un seul trimestre en cas de congé maternité indemnisé par la sécurité sociale ce qui pénalisaient les femmes dont la durée du congé légal était supérieur.

Désormais, à compter des naissances ou adoptions intervenues à compter du 1er janvier 2014, est validé un trimestre d’assurance au titre de chaque période de 90 jours de perception d’indemnités journalières d’assurance maternité ou assimilées au bénéfice :

• des femmes ayant accouché d’un ou de plusieurs enfants au cours de sa vie ainsi qu’en cas de naissances multiples ;
• du père, lorsque la mère est décédée du fait de l’accouchement ;
• de « l’assuré » qui adopte un enfant ;
• des femmes salariées « enceintes » bénéficiant d’une dispense de travail en raison de conditions de travail incompatibles avec leur état ;
• des femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l’exposition in utero au distilbène.

Par ailleurs, même si la durée d’indemnisation est inférieure à 90 jours, il y a validation au minimum d’un trimestre.

Modalités de mise en place du compte pénibilité

Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux les projets de décrets et d’arrêtés relatifs au compte personnel de prévention de la pénibilité, en vue de leur examen en commission générale et d’une publication des textes courant juillet.

L’un des projets de décret, conformément aux recommandations de Michel Virville, fixe la liste des facteurs de pénibilité qui correspondent aux dix facteurs de risques mentionnés à l’article D. 4121-5 du Code du travail à savoir la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et travail répétitif. De plus, à chacun de ces risques serait associé un seuil annuel d’exposition, portant à la fois sur une intensité et une durée minimales.

L’employeur devrait procéder à une évaluation annuelle de l’exposition de chaque travailleur après application des mesures de protection collective et individuelle et au regard de ses conditions habituelles de travail appréciées, notamment à partir des données collectives figurant en annexe du document unique d’évaluation des risques.

L’employeur devrait, au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier
de l’année suivante, déclarer les expositions dans le cadre de la DADS.

Cette évaluation permettrait ensuite d’alimenter le compte pénibilité de quatre points par an, en cas d’exposition à un seul facteur de risque et de huit points, en cas de polyexposition, dans la limite de 100 points pour toute la carrière, sachant que les salariés dont le contrat débute ou s’achève en cours d’année auraient droit à un point ou deux, en cas de polyexposition, pour chaque période d’exposition de trois mois.

L’un des décrets détermine les modalités d’utilisation des points acquis sur ce compte, sachant que pour les deux premiers objectifs, ils devraient être utilisés par tranche de 10, en indiquant que :

• le premier objectif serait de financer une formation permettant d’accéder à un poste moins pénible en réservant les 20 premiers points à cette affectation. Ainsi, un point donnerait droit à 25 heures de formation. De plus, pour financer sa formation, le salarié pourrait utiliser les points inscrits sur son compte de pénibilité pour abonder son compte personnel de formation ;
• le deuxième objectif serait de permettre une réduction du temps de travail sans réduction de salaire. Ainsi, 10 points permettraient de financer l’équivalent d’un mi-temps pendant trois mois, sachant que le temps de travail après réduction ne pourrait être inférieur à 20 %, ni supérieur à 80 % du temps de travail légal ou conventionnel ;
• le troisième objectif serait de contribuer à faciliter un départ anticipé à la retraite puisque 10 points ouvriraient droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse, dans la limite de huit trimestres.

Le barème d’acquisition et les modalités d’utilisation des points seraient aménagés pour les actuels salariés âgés puisque pour ceux nés avant le 30 juin 1956, l’acquisition des points se ferait à un rythme doublé.

Le financement de ce compte serait assuré par une cotisation à la charge de l’employeur, versée au plus tard au 1er janvier de l’année suivant chaque exercice. Il y aurait :

• une cotisation de base, due par tous les employeurs et égale à 0,01 % mais qui serait activée à partir de 2017 seulement ;
• une cotisation spécifique égale à 0,1 % pour les exercices 2015 et 2016 puis portée à 0,2 % à compter de 2017, sachant qu’elle serait doublée en cas de polyexposition.

Michel de Virville préconise pour ne pas alourdir les charges bureaucratiques des employeurs que les expositions puissent être saisies dans les logiciels de paye afin de permettre le versement automatisé des cotisations, la transmission en fin d’année à la CNAV des informations pour l’ouverture du compte de pénibilité et l’établissement des fiches de prévention des expositions.

Enfin, il est prévu une obligation de négocier sur la pénibilité à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises d’au moins 50 salariés employant au moins 25 % de salariés exposés au-delà des seuils annuels. Les  accords et plans d’action sur la pénibilité devraient intégrer des actions de réduction des expositions aux facteurs de pénibilité, ainsi que les mesures de nature à permettre aux titulaires d’un compte de pénibilité d’affecter les points qui y sont inscrits.

Anne-Lise Douat

Consultante en droit social et mobilité internationale pour GERESO. Elle intervient au cours de formations inter et intra-entreprises sur les thèmes de la gestion des salariés expatriés, impatriés et de la réglementation du travail en France et à l’international. Elle est également l’auteur de l’ouvrage « La Protection Sociale en Europe », et collabore à l’actualisation régulière du best-seller « La Mobilité Internationale »

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