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Bilan des premiers décrets d’application de la loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014.
Alimentation et utilisation du compte personnel de formation
Il est prévu que le compte sera alimenté, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, de la manière suivante :
- pour les salariés à temps complet 24 heures par an dans la limite de 120 heures puis 12 heures par an dans la limite de 150 heures.
- pour les salariés à temps partiel, il y aura une proratisation des droits
- pour les salariés en forfait jours, le calcul des droits devra être fait à partir de la formule suivante : 1607 x nombre de jours de la convention de forfait / 218.
Par ailleurs, dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes, à savoir une formation, une progression salariale ou professionnelle et l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE). Dans cette hypothèse, cet abondement est valorisé pour donner lieu au versement d’une somme forfaitaire à l’OPCA correspondant à la multiplication du nombre d’heures par 12 €.
Mobilisation du CPF et du solde de DIF
Pour bénéficier d’une formation, en utilisant les heures acquises sur le CPF, exécutée en tout ou partie sur le temps de travail le salarié devra en faire la demande 60 jours ou 120 jours à l’avance si l’action est respectivement de moins de 6 mois ou de plus de 6 mois.
Les frais pédagogiques seront pris en charge par l’opca ou par l’employeur si celui-ci a conclu un accord d’entreprise sur la gestion en interne du cpf.
Pour permettre l’utilisation du reliquat d’heures de DIF, les employeurs devront informer chaque salarié par écrit avant le 31 janvier 2015 de leur solde d’heures.
Encadrement de la professionnalisation :
Il est prévu que les périodes de professionnalisation soit au minimum de 70 heures sur 12 mois et de 5 heures pour les actions de VAE.
Par ailleurs, un tuteur devra être désigné sur la base du volontariat à la condition qu’il justifie d’au moins de deux ans d’expérience en rapport avec l’objectif de qualification.
Organisation du versement de la contribution unique
En application de la loi du 5 mars 2014, une contribution unique destinée au financement de la formation va être mis en place et due à compter des salaires de 2015. Le projet de décret prévoit que les entreprises devront verser la contribution avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Les taux seront les suivants :
- 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés, sachant qu’en cas de dépassement de cet effectif, le taux continuera à s’appliquer pendant 3 ans
- 1% pour les entreprises de plus de 10 salariés, sachant que pour les entreprises ayant dépassé l’effectif de 10 salariés trois ans plus tôt, la nouvelle contribution de 1% sera calculée sur une masse salariale diminuée de 0,3 % et de 0,1% les 4ème et 5ème années.
Si une entreprise a décidé de financer elle-même le CPF, elle devra y consacrer 0,2 % de sa masse salariale pendant trois ans et, à défaut, l’employeur devra verser à son opca une contribution spécifique correspondant à la différence entre ce montant et les sommes dépensées effectivement à ce titre.
Encadrement des formations à distance
Un des décrets prévoient d’encadrer de telles actions de formation par la définition des modalités d’assistance de la personne suivant la formation en mentionnant, notamment, les qualités et domaines de compétence de la personne assurant ce suivi.
Les modalités d’affectation de la taxe d’apprentissage
La loi dite de réforme de la formation du 5 mars 2014 a plafonné le montant des versements pouvant exonérer les entreprises d’une part de la taxe d’apprentisage. De plus, pour achever la réforme de cette taxe, le projet de loi de finance rectificative pour 2014 a fixé les règles encadrant les modalités d’affectation du produit de la taxe avec pour objectif d’orienter une part plus importante vers le financement de l’apprentissage, en particulier au niveau régional.
Il est ainsi prévu de répartir le produit de la taxe en trois fractions :
- une partie correspondant à 21 % serait attribuée aux CFA et sections d’apprentissage
- une autre fraction équivalente à 23% du produit de la taxe, serait destinée aux dépenses libératoires effectuées par l’employeur par l’intermédiaire des Octa (organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage) pour financer des formations technologiques ou professionnelles
- la dernière partie correspondant à 56 % du produit de la taxe serait destinée au développement de l’apprentissage en région. Si la part collectée, à ce titre, dépasse un certain montant (1 544 093 400 €), elle serait répartie entre chaque région en fonction de son importance, conformément à un tableau inscrit dans le projet de loi de finances rectificative. Au-delà de ce montant, la répartition se ferait selon les modalités suivantes :
- 60 % seraient affectés en proportion de la part d’apprentis inscrits en CFA dans la région au 31 décembre de l’année précédente ;
- 26 % seraient répartis en fonction du nombre d’apprentis préparant des diplômes ou titre professionnels de niveau équivalent ou inférieur au bac professionnel ;
- 14 % iraient aux régions au prorata du nombre d’apprentis préparant des diplômes ou titre professionnels de niveau supérieur au bac professionnel.
L’aide appelée « bonus » versée aux entreprises de 250 salariés et plus qui respectent le quota de 4 % d’alternants serait remplacée par un crédit d’impôt de même montant qui viendrait en déduction de la taxe d’apprentissage à acquitter.
