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Partager la publication "Refus d’autorisation de licencier sur une demande de résiliation judiciaire"
(Cass. soc., 8 avril 2014, 13-10969)
Dans cette affaire, un directeur d’association, titulaire par ailleurs d’un mandat de conseiller prud’hommes, demandait la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que l’employeur n’avait pas maintenu son salaire durant une période d’arrêt maladie prolongée.
L’employeur, prétendant, au contraire, n’avoir été averti de l’arrêt de travail que plusieurs mois après, s’estimait parfaitement dans son droit. Or, le juge judiciaire n’ayant pas encore examiné la demande de résiliation, l’employeur a fini par demander à l’autorité administrative l’autorisation de licencier l’intéressé, au motif d’une absence de justification de son absence. L’autorisation a, néanmoins, été refusée, l’inspecteur du travail estimant l’absence de justificatif non établie.
L’employeur a donc attendu la décision de l’action en résiliation judiciaire dans le cadre de laquelle les juges ont retenu l’existence d’un défaut fautif de justification de l’absence.
Mais la Cour de cassation adopte une position contraire sur le fondement du principe de séparation des pouvoirs qui lie le juge judiciaire à la motivation et qualification des faits retenus par l’administration. Pour échapper à ce principe, il aurait fallu contester la décision de refus rendue par l’inspecteur du travail.
