Les conditions de recours à une expertise par le CHSCT

(Cass. soc., 7 mai 2014, 13-13561)

Le code du travail permet au CHSCT de solliciter un expert agréé, aux frais de l’employeur, lorsqu’un risque grave, révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est constaté.

Selon la Cour de cassation, le risque, et non l’exposition, doit être identifié et actuel ce qui ne veut pas pour autant dire que les salariés doivent toujours être exposés au danger au moment où le CHSCT fait sa demande d’expertise.

La demande se justifie, en effet, dans la mesure où si les salariés ont été exposés à des produits polluants, le risque pour leur santé peut perdurer sur des mois, voire des années, justifiant ainsi la nécessité d’une expertise pour déterminer les mesures de suivi, par exemple.

Anne-Lise Douat

Consultante en droit social et mobilité internationale pour GERESO. Elle intervient au cours de formations inter et intra-entreprises sur les thèmes de la gestion des salariés expatriés, impatriés et de la réglementation du travail en France et à l’international. Elle est également l’auteur de l’ouvrage « La Protection Sociale en Europe », et collabore à l’actualisation régulière du best-seller « La Mobilité Internationale »

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