Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité C3P : une fausse bonne idée ?

Conçu afin de garantir aux salariés une meilleure prise en compte de la pénibilité en entreprise, le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (ou C3P) a été instauré par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.

L’idée est de se baser sur la fiche individuelle de pénibilité, dispositif mis en place en 2009 qui consiste en une obligation pour l’employeur d’établir une fiche par salarié exposé à un ou plusieurs risques professionnels, afin de créer un compte personnel sur lequel seraient inscrits des points acquis en fonction de la pénibilité du poste de travail.

Ces points pourront ensuite être utilisés au choix par le salarié soit pour :

• prendre en charge une action de formation en vue d’un reclassement vers un métier moins « pénible »,
• financer un temps partiel,
• financer des trimestres de retraite supplémentaires en vue d’un départ anticipé.

Les questions autour du C3P

La mise en œuvre de ce dispositif, prévue dès le 1^er janvier 2015 « quelque soit l’effectif et le secteur d’activité de l’entreprise », suscite de nombreuses interrogations :

• la première tient au calendrier prévu par le gouvernement. En effet, une mise en œuvre effective au 1^er janvier 2015 semble irréalisable compte tenu de la complexité du dispositif. Y’aura-t-il une période transitoire ? Quelle sanction pour les employeurs qui ne réussiraient pas à temps à installer ce « compte pénibilité » ?
• la seconde concerne le « coût » d’une telle mesure. La loi prévoit un financement du C3P essentiellement par l’employeur grâce à de nouvelles cotisations. L’addition risque d’être salée pour beaucoup d’entreprises qui évoluent dans des secteurs d’activités réputés « à risque » (BTP, nucléaire…).
• la troisième tient à l’aspect incitatif du C3P ; la mise en place d’un tel dispositif va-t-elle inciter l’employeur à travailler sur les mesures de prévention pour en limiter les impacts ? Si le gouvernement annonce un contrôle strict de l’application de la mesure, reste à savoir si les sanctions prévues en cas de manquement seront appliquées et assez efficaces…
• enfin, une autre interrogation tient aux modalités d’attribution des points acquis au sein du compte pénibilité. La loi du 20 janvier 2014 ne précise pas le détail de la mesure, il faudra donc attendre la parution des décrets d’application pour déterminer si oui ou non le C3P est un outil efficace de prévention de la pénibilité : comment obtiendra-t-on un « point pénibilité » ? combien faudra-t-il de points pour bénéficier d’un trimestre de retraite ? pour bénéficier d’une action de formation ?

Si des pistes sont évoquées quant au futur contenu du C3P (voir plus bas), il reste difficile, tout juste 6 mois avant sa mise en œuvre programmée, de bien appréhender ce dispositif…

Ce que dit la loi du 20 janvier 2014 à propos du C3P

La loi du 20 janvier 2014 se contente de poser les « bases » de ce que sera le compte personnel de prévention de la pénibilité. Si les grands principes y apparaissent, les modalités de mise en œuvre du dispositif ne sont précisées qu’ultérieurement lors de la publication des décrets d’application.

Quels sont les risques professionnels visés par le C3P ?

Ce sont ceux qui ont été définis par les partenaires sociaux pour la prise en compte de la pénibilité au travail (Décret n°2011-354 du 30 mars 2011, article D. 4121-5 du Code du travail), à savoir : les manutentions manuelles de charges lourdes ; les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; les vibrations mécaniques ; les agents chimiques dangereux ; les activités exercées en milieu hyperbare ; les températures extrêmes ; les bruits ; le travail de nuit ; le travail en équipes successives alternantes ; le travail répétitif.

Qui est concerné par le dispositif ?

Tous les employeurs de droit privé (entreprises, associations, etc.) ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé.

Plus précisément, chaque travaillé exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels qui est titulaire d’un « compte pénibilité ».

Comment vont être attribués les « points pénibilité » ?

Pour chacun des travailleurs l’employeur doit déclarer sur la fiche individuelle pénibilité les risques professionnels auxquels ils sont exposés, afin de déterminer le nombre de points qui leur sera attribué.

Le gouvernement a annoncé une limitation à 100 points sur le compte, chaque trimestre d’exposition à un facteur de risque donnant droit à 1 point.

Les points acquis permettront au travailleur :

• soit de bénéficier d’actions de formation ;
  
• soit de compléter sa rémunération dans le cadre d’un temps partiel ;
• soit de financer une majoration de sa durée d’assurance vieillesse et ainsi partir avant l’âge légal de départ à la retraite.

Comment va-t-il être financé ?

Le C3P sera financé par des cotisations à la charge de l’employeur, versées directement dans un fonds spécial. Elles devraient être progressives :

• une cotisation générale pour tous les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du C3P ;
• une cotisation additionnelle pour les employeurs qui exposent au moins un de leurs salariés à un facteur de pénibilité. Cette cotisation sera modulable en fonction du nombre de risque auxquels ils sont exposés.

 Que risque l’employeur contrevenant ?

La CNAV et les CARSAT, qui gèreront le dispositif C3P auront un pouvoir de contrôle de l’effectivité et de l’ampleur de la pénibilité. En cas de déclaration inexacte ou mensongère de la part de l’employeur, l’organisme gestionnaire pourra :

• faire régulariser le nombre de points réellement acquis avec possibilité de remonter jusqu’à 5 années civiles en arrière par rapport à la fin de l’année au cours de laquelle il y a eu manquement ;
• notifier à l’employeur le redressement des sommes correspondantes ;
• infliger à l’employeur une « pénalité administrative au titre de chaque travailleur concerné ». Cette pénalité pourra atteindre le cas échéant 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (1 564,50€ en 2014).

Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) : les précisions apportées par le rapport « de Virville »

Le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de se concerter afin de trouver des pistes de réflexion quand à la mise en place du C3P.

Plusieurs précisions ont ainsi pu être apportées : http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Compte_personnel_de_prevention_de_la_penibilite_preconisations_-_Version_finale.pdf

Sur la comptabilisation des points

Il est envisagé de comptabiliser les points accumulés sur le C3P une fois par an. Si au début, l’idée était plutôt de réaliser un décompte mensuelle, force est de constater que cela complexifiait la gestion du dispositif.

Sur la détermination des facteurs de pénibilité

Pour établir que les travailleurs ont été exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, il est préconisé de mettre en place des seuils d’exposition au dessus desquels des « points pénibilité » vont pouvoir être comptabilisés.

Des seuils sont d’ailleurs proposés pour chacun des 10 facteurs de pénibilité, et varient en fonction des risques (V. rapport « de Virville »).

Exemple : s’agissant des « postures pénibles », seraient prises en compte les postures suivantes : accroupi, à genoux, bras au-dessus des épaules, torsion du torse (plus de 30°) et torse fléchi (plus de 45°) si le salarié ou assimilé totalise plus de 900h/an dans ses positions.

Par contre, concernant l’exposition aux vibrations techniqueSs (2,5m/s2 pour les mains et les bras et 0,5 m/s2 pour le corps entier), il « suffirait » de totaliser 450 h/an (…)

Il faudra distinguer 2 types de salariés et assimilés :

• ceux employés toute l’année, pour lesquels le dépassement des seuils ainsi mis en place sera observé annuellement (de 4 à 8 points en fonction de l’exposition à un ou plusieurs risques) ;
• ceux dont le contrat de travail se termine en cours d’année, qui sont employés en CDD ou en contrat d’intérim, pour lesquels le dépassement est observé à proportion de la durée du contrat de travail (1 ou 2 points pour 3 mois d’exposition à un ou plusieurs risques).

Sur l’ouverture et l’approvisionnement du compte pénibilité

Le rapport rappelle que la loi prévoit un maximum de 100 points par travailleur sur l’ensemble de sa carrière. Il est proposé de fixer à 10 points le prix d’un trimestre de retraite supplémentaire ou la compensation d’une réduction du temps de travail équivalente à un trimestre à mi-temps.

Les 20 premiers points acquis devraient néanmoins être consacrés prioritaire au financement de la formation professionnelle (2 points correspondraient ainsi à 40h de formation).

Les générations proches de la retraite pourraient bénéficier d’un « régime de faveur » puisqu’elles ne seraient pas obligées d’utiliser leurs premiers points en heures de formation.

C3P : des inquiétudes clairement affichées par le patronat, entre scepticisme et résignation

Les organisations patronales ne cachent pas leurs craintes quant à la mise en œuvre d’un tel dispositif :

• imputer à l’employeur le financement du C3P va encore augmenter le coût du travail et « enfoncer » les entreprises un peu plus dans la crise…
• le C3P risque encore de complexifier la gestion administrative du personnel alors même que le gouvernement répète à l’envie sa volonté de « simplifier les outils de gestion dans l’entreprise ».
• beaucoup d’employeurs doutent tout simplement de l’applicabilité du compte, concernant notamment la réalisation pour chaque salarié de fiches individuelles et des moyens qui devront être mis à disposition pour surveiller et établir l’exposition aux risques tout au long de l’année…

Face à ces revendications le gouvernement a annoncé le 7 juillet dernier, par l’intermédiaire du ministre du travail F. Rebsamen, un « report partiel de la mise en place du C3P » : seuls les salariés et assimilés soumis au travail de nuit, répétitif, posté et au travail en milieu hyperbare bénéficieront du compte pénibilité dès le 1^er janvier 2015 (soit près d’un million de travailleurs).

Pour les autres (posture pénible, charges lourdes notamment), la mesure est reportée à l’année 2016.

Si les organisations syndicales crient au scandale, le gouvernement évoque « un dispositif complexe à mettre en œuvre qui nécessite encore du travail… Il ne s’agit pas d’une remise en cause mais d’une montée en charge progressive ». Affaire à suivre donc.

Il est prévu que le gouvernement publie dès l’année 2016 un bilan des premiers mois de mise en place du C3P, mais si seuls « certains » salariés sont cernés, les résultats seront-ils pertinents ?

Autre problème, des années seront certainement nécessaires avant de pouvoir constater les effets du C3P sur la pénibilité au travail…

Tiendra-t-il jusque là face aux critiques des uns et des autres ?

Retraite & Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) : 2 formations GERESO à la une

Les incidences du C3P sur la retraite des salariés sont abordées au cours des 2 formations GERESO suivantes :

• Retraite et entreprise : Incidences de la réforme 2014 et nouvelles dispositions
• Préparer sa liquidation de retraite : Modalités pratiques du départ à la retraite

Florent Sarrazin

Juriste de formation, tour à tour journaliste spécialisé, formateur-conseil pour GERESO, consultant en stratégie de carrière et désormais consultant juriste en protection sociale, Florent Sarrazin dispose d’une expertise technique dans le domaine de la retraite et de la protection sociale.

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