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Destiné à limiter le dumping social, le gouvernement a déposé une proposition de loi afin de renforcer la responsabilité des maitres d’ouvrage et donneurs d’ordre anticipant ainsi la transposition de la directive communautaire en cours d’adoption.
Soumis à une procédure accélérée, ce texte va être soumis à une commission mixte paritaire, après avoir été adopté par chaque chambre. Les sénateurs ont à la fois simplifié et renforcé le devoir de vigilance pesant sur les donneurs d’ordre.
Il était ainsi prévu que le maître d’ouvrage devrait vérifier, avant le début du détachement, que l’entreprise étrangère ait adressé à l’inspection du travail sa déclaration de détachement, à partir d’un certain niveau de cout de la prestation.
Or, les sénateurs imposent ce devoir de vérification, quel que soit le montant de la prestation. En revanche, la sanction en cas de manquement à cette obligation ne serait plus une responsabilité solidaire mais une amende administrative d’au plus 2 000 € par salarié détaché avec un plafond de 10 000 €, applicable aussi bien à l’entreprise française qu’étrangère.
En revanche, les sénateurs ont supprimé l’obligation pour les donneurs d’ordre, rajoutée par les députés, d’informer l’inspection du travail du recours à un sous traitant étranger pour la réalisation d’une prestation de plus de 500 000 € avec détachement de salariés.
Si la proposition de loi prévoyait d’inscrire sur une « liste noire », publiée sur internet les personnes physiques et morales condamnées pour certaines infractions de travail illégal à au moins 15 000 € d’amende, les sénateurs ont supprimé ce seuil de condamnation pour les personnes physiques condamnées pour travail dissimulé ou emploi d’étrangers sans titre de travail. Ils l’ont, en revanche, maintenu pour les personnes physiques condamnées pour marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre ainsi que pour les personnes morales au titre de ces quatre infractions.
La solidarité financière reste acquise en ce qui concerne le respect du salaire minimum légal ou conventionnel et est étendue à tous les types de cocontractants.
Enfin, si les députés avaient prévu, en cas de condamnation pour travail illégal, la possibilité pour le juge de prononcer l’interdiction de percevoir toute aide publique pendant une durée de 5 ans au plus, les sénateurs ont ajouté l’obligation, pour une durée maximale de 5 ans, de reverser aux organismes concernés l’intégralité des aides publiques perçues durant la période du contrat incriminée.
