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Partager la publication "Délai pour notifier un licenciement disciplinaire à un salarié protégé"
(Cass. soc., 7 mai 2014, 13-12090)
Le droit commun du licenciement disciplinaire impose de respecter un délai maximal d’1 mois entre l’entretien préalable et la notification de la rupture. Par rapport aux salariés protégés, la jurisprudence accorde à l’employeur qui licencie un salarié, titulaire d’un mandat, un report du point de départ de ce délai au jour où l’employeur reçoit la notification de l’autorisation administrative.
Dans cette affaire, l’autorisation de licencier a été annulée au motif que le salarié n’avait pas le statut de salarié protégé, puisqu’il avait, certes, sollicité l’organisation des élections mais sa demande n’avait pas été relayée en temps utile, par un syndicat. Le salarié a donc fait valoir que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse au motif du dépassement du délai de notification de la sanction.
Or, la Cour de cassation estime que « l’annulation ultérieure de la décision de l’inspecteur du travail ne remet pas en cause le report, à la date de notification de cette décision, du point de départ du délai d’un mois, même lorsque l’annulation est prononcée au motif que le salarié n’était pas ou plus protégé au moment de la décision administrative ».
Ainsi, l’employeur de bonne foi n’aura pas à supporter les conséquences de l’erreur commise en saisissant, indument, l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation.
