Paie : maintien pour 2014 du versement de la prime de partage des profits

Actualité de la paie : En application de la loi de financement de la Sécurité Sociale rectificative pour 2011, les entreprises de plus de 50 salariés, générant une augmentation de leurs dividendes, doivent verser une prime aux salariés, en contrepartie d’une exonération de cotisation sociale plafonnée à 1200 € par salarié et par an. La prime reste, en revanche, assujettie à CSG, CRDS, et au forfait social et à l’ensemble des cotisations au-delà de 1200 €.

Tant qu’une loi ne remet pas en question ce dispositif ce qui pourrait arriver avec l’ANI sur l’épargne salariale, celui-ci reste en vigueur.

Anne-Lise Douat

Consultante en droit social et mobilité internationale pour GERESO. Elle intervient au cours de formations inter et intra-entreprises sur les thèmes de la gestion des salariés expatriés, impatriés et de la réglementation du travail en France et à l’international. Elle est également l’auteur de l’ouvrage « La Protection Sociale en Europe », et collabore à l’actualisation régulière du best-seller « La Mobilité Internationale »

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