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Partager la publication "Conditions d’indemnisation du préjudice d’anxiété dans le cadre d’une préretraite amiante"
La Cour de cassation admet depuis 2010 que les anciens salariés, bénéficiaires de l’ACCAATA (Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante), puissent réclamer à leur employeur, sur le fondement de la responsabilité civile, une réparation complémentaire visant à indemniser la situation d’angoisse permanente dans laquelle ils se trouvent de développer à tout moment une pathologie liée à l’amiante.
Or, dans le cadre de deux affaires, la Cour d’appel de Lyon a refusé d’accorder à deux bénéficiaires de cette allocation une indemnisation complémentaire au motif qu’ils n’apportaient la preuve ni d’un impact sur leurs conditions d’existence, ni d’une pression générée par la nécessité d’un suivi médical.
Or, la Cour de cassation estime que les salariés, bénéficiaires de cette allocation, du seul fait de leur exposition à l’amiante, souffrent de facto d’un préjudice d’anxiété qu’il convient d’indemniser, sans avoir à faire la preuve des troubles psychologiques et des contraintes pesant sur leur vie.
(Cass. soc., 2 avril 2014, 12-29825)
