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(décret no 2014-423 du 24 avril 2014- JO du 26 avril)
Un décret du 24 avril 2014 fixe les modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs éloignés travaillant habituellement dans un département différent de celui où se trouve l’établissement qui les emploie.
Selon ce texte, l’employeur peut adhérer à un ou plusieurs services de santé au travail interentreprises, situés dans le département où travaillent, à titre principal, ces salariés.
L’adhésion à un service de santé au travail de proximité pour les travailleurs éloignés est possible :
- soit parce que leur affectation en dehors de l’établissement qui les emploie est suffisamment durable,
- soit parce qu’ils ne se rendent pas habituellement au sein de l’établissement qui les emploie.
Lors de son adhésion, après information consultation du CE, l’employeur doit communiquer au service de santé au travail de proximité :
- la liste des salariés concernés,
- l’adresse du ou des sites à suivre,
- la fiche d’entreprise,
- les coordonnées du service de santé principal
afin de permettre une coordination.
Enfin, dans le mois qui suit l’adhésion, l’employeur doit assurer une information auprès du service de santé au travail principal. Celui-ci reste, en effet, responsable de l’élaboration du rapport annuel d’activité mais en tenant compte des informations communiquées par les médecins du travail de chacun des services de santé de proximité.
