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Partager la publication "La prise d’acte au titre du tabagisme passif est justifiée"
L’employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, est tenu de faire respecter la réglementation interdisant de fumer sur le lieu de travail. A défaut, le salarié est justifié à prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, quand bien même la santé du salarié n’est pas impactée.
Par ailleurs, des sanctions pénales sont également prévues en cas d’absence de signalisation apparente rappelant l’interdiction de fumer, d’emplacement fumeurs non conformes ou s’il a favorisé sciemment le non-respect de l’interdiction de fumer.
Dans cette affaire, une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de l’avoir exposé à la fumée des cigarette de ses collègues, en violation de la législation antitabac, produisant à l’appui de sa demande, de nombreuses attestations de salariés ayant quitté l’entreprise ainsi que des photos de mégots présents dans un bureau.
Le Conseil de prud’hommes en a donc déduit que cela faisait état de la tolérance de l’employeur à l’égard du tabagisme dans les locaux de travail et a pu donc établir le caractère justifié de la prise d’acte, produisant alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec l’octroi, en l’espèce, de 30 000 € au titre des indemnités de rupture.
(Conseil de prud’hommes de Paris, 6 février 2014, no 12/01583)
