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Mise en place de comités d’établissement pour des établissements de moins de 50 salariés sans pour autant permettre la désignation de délégués syndicaux dans ce périmètre. (Cass. soc., 9 avril 2014, no 13-16774)
Avec la loi du 20 août 2008, l’audience, indispensable à la désignation des délégués syndicaux (DS), doit être mesurée en priorité lors des élections du Comité d’Entreprise ou d’établissement.
Selon la Cour de cassation, le périmètre d’implantation des DS doit donc être aligné sur celui du comité d’entreprise ou d’établissement (Cass.soc., 18 mai 2011, n° 10-60.383).
Il y a donc lieu de se demander si les DS doivent être désignés au niveau de ces établissements lorsque l’entreprise, composée d’établissements distincts d’au moins 50 salariés, a mis en place des DS à ce niveau.
La Cour de cassation vient de répondre par la négative, en estimant qu’un accord collectif peut prévoir une dérogation conventionnelle pour la mise en place des comités d’établissement et l’exclure pour les DS.
